Loi sur la parité dans la FPH : les compteurs sont lancés
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Depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est pleinement entrée en vigueur. Pour la fonction publique hospitalière, elle fixe pour objectif d’atteindre la parité dans les emplois de chefs de service ou de pôle.
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 exige une parité dans les nouvelles nominations mais exige aussi d’atteindre une parité dans les postes occupés.
Qu’est-ce qui est nouveau ?
Jusqu’à maintenant les quotas existants dans la fonction publique ne concernaient que les emplois supérieurs de direction administrative – mais pas les fonctions du personnel médical. En outre, ces quotas n’étaient pas contraignants, alors que la loi de 2023 fixe des objectifs chiffrés et instaure des sanctions financières.
Tout de suite et maintenant
La première échéance était donc fixée au 1er janvier 2026 : date à laquelle 50 % des praticiens nouvellement nommés à une fonction de chef de service ou de pôle d’un établissement doivent être des femmes. Ce taux doit être respecté chaque année. En cas de non-respect, la sanction prévue est de 90 000 euros par unité manquante.
Pour tenir compte du retard pris en la matière par certains établissements, la loi prévoit que les établissements qui sont les plus éloignés de cette situation peuvent bénéficier d’un système de palier : 1re étape : 40 %, puis augmenter de 3 points d’ici 2027 puis gagner trois points tous les 3 ans pour atteindre la cible de 50 %.
Bonne volonté et bonne proportion
Au 1er janvier 2027, la proportion hommes / femmes dans les postes de responsables médicaux doit atteindre au moins 40 % de femmes. Si au 1er janvier 2027, on relève la proportion de femmes et d’hommes sur le nombre total des praticiens occupant un mandat de chef de pôle ou de service à un instant T, il faut que 40 % soient des femmes, au minimum. Si l’établissement n’atteint pas les quotas à cette date, il doit le justifier, et montrer qu’il cherche à faire au mieux. Il aura un délai de 3 ans en plus pour s’y conformer. Si l’objectif n’est toujours pas atteint au bout de 3 ans, la sanction peut atteindre 1 % de la masse salariale du personnel médical.
Obligation de reporting
Sur le modèle du secteur privé, la loi instaure un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Et donc à l’hôpital. Cette répartition est publiée sur le site internet du ministère de la fonction publique. En cas de non-publication, la sanction est forfaitaire et dépend du budget de l’hôpital. Si le budget de l’établissement est supérieur à 200 millions d’euros, l’amende s’élève à 45 000 euros. S’il est inférieur à 200 millions d’euros, l’amende sera de 25 000 euros d’amende.
